Déclaration préalable pour un portail ou une clôture

Poser ou remplacer un portail n'est pas un acte anodin sur le plan administratif. Dans la quasi-totalité des communes du nord toulousain, du Frontonnais et de la vallée du Tarn, une déclaration préalable de travaux est nécessaire avant d'installer un portail, un portillon ou une clôture. Ce guide explique quand elle s'impose, ce que dit le PLU, comment constituer le dossier et quels délais prévoir, pour que le chantier se déroule sans mauvaise surprise.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

Le code de l'urbanisme ne soumet pas les clôtures à autorisation par principe, mais il permet aux communes de les y soumettre, ce que font presque toutes celles dotées d'un PLU (article R.421-12). Le portail étant juridiquement un élément de clôture, la règle s'applique à lui. Concrètement, la déclaration préalable est obligatoire :

• lorsque la commune a pris une délibération soumettant les clôtures à déclaration (Toulouse Métropole, la plupart des communes du Frontonnais, de la vallée du Tarn et du Tarn-et-Garonne) ;
• en secteur protégé : abords d'un monument historique (rayon de 500 m), site patrimonial remarquable, site classé ;
• lorsque le portail s'accompagne de piliers ou d'un muret créant une construction nouvelle, ou lorsque l'aspect extérieur change de manière notable (couleur, hauteur, plein à la place d'ajouré).

Un permis de construire n'est jamais nécessaire pour un portail seul. Dans les rares communes sans délibération et hors secteur protégé, aucune formalité n'est requise, mais le règlement du PLU s'applique tout de même.

Ce que dit le PLU : hauteur, couleur, recul, aspect

Chaque PLU comporte, zone par zone, un article sur les clôtures. Les prescriptions les plus fréquentes dans notre secteur :

La hauteur

Généralement 1,60 à 2 m maximum sur rue, 2 m en limite séparative, avec souvent une part pleine limitée (muret de 0,60 à 1 m surmonté d'un dispositif ajouré). Le portail peut être autorisé un peu plus haut que la clôture, ou devoir s'aligner. Dans les zones inondables de la vallée du Tarn, les clôtures pleines sont interdites pour laisser passer l'eau.

Le recul

De nombreuses communes exigent que le portail soit implanté en retrait de 3 à 5 m de la limite de voie, pour qu'une voiture puisse attendre l'ouverture hors de la chaussée. Cette règle concerne surtout les zones pavillonnaires et rurales ; elle est souvent levée pour les portails motorisés ou en centre ancien.

La couleur et l'aspect

Les PLU des bourgs anciens (Villemur, Saint-Sulpice, Rabastens, Lavaur, Montauban) imposent des teintes sobres et un aspect en accord avec le bâti en brique ; le blanc pur et les couleurs vives sont parfois proscrits. Certains règlements interdisent les imitations (faux bois, faux fer forgé) ou imposent une proportion d'ajours. Dans les lotissements, le règlement de lotissement ou le cahier des charges peut ajouter des contraintes pendant dix ans après sa création.

La visibilité

En angle de rue ou en sortie sur une départementale, le règlement peut imposer un pan coupé ou une hauteur réduite pour garantir la visibilité.

Constituer le dossier

La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 13703 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes), en ligne sur le guichet numérique de la commune ou de l'intercommunalité, ou sur papier en deux exemplaires. Les pièces à joindre :

• DP1 – plan de situation : extrait de carte ou de cadastre localisant le terrain dans la commune.
• DP2 – plan de masse : plan du terrain avec l'emplacement du portail, de la clôture, des piliers et le recul par rapport à la voie, coté.
• DP4 – plan des façades et toitures ou, pour une clôture, un croquis coté du portail et de la clôture (hauteur, largeur, remplissage).
• DP6 et DP7 – document graphique d'insertion et photos : photo de l'entrée actuelle et montage ou visuel du portail projeté, avec la documentation du fabricant (modèle, coloris RAL).
• DP8 – photo de l'environnement lointain (rue, voisinage).

Nous fournissons à nos clients les fiches techniques, le visuel du modèle avec son coloris et un croquis coté ; nous les aidons à remplir le formulaire lorsqu'ils le souhaitent.

Délai d'instruction et affichage

La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour répondre (deux mois en secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France étant consulté). Elle peut réclamer des pièces manquantes dans le premier mois, ce qui suspend le délai. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est tacitement acceptée ; demandez alors un certificat de non-opposition, utile pour la vente du bien. L'autorisation doit ensuite être affichée sur le terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux, sur un panneau réglementaire ; c'est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers (deux mois). L'autorisation est valable trois ans.

Dans les faits, entre la constitution du dossier et la fin du délai, comptez cinq à six semaines : c'est à peu près le délai de fabrication d'un portail sur mesure. Nous déposons donc la commande une fois la déclaration acceptée ou, pour gagner du temps, en parallèle du dépôt lorsque le projet est manifestement conforme au PLU.

Cas particuliers

• Portail motorisé : la motorisation n'est pas soumise à déclaration, mais le feu clignotant et le digicode ne doivent pas déborder sur le domaine public.
• Ouverture sur la rue : interdite pour un battant, quelle que soit la commune ; le portail doit s'ouvrir vers l'intérieur ou coulisser.
• Copropriété et lotissement : l'accord de l'assemblée générale ou de l'association syndicale peut être nécessaire en plus de la déclaration.
• Clôture entre voisins : la déclaration est requise si la commune l'a décidé, et le code civil impose que la clôture soit à cheval sur la limite (mitoyenne) ou entièrement sur votre terrain.
• Porte de garage : un remplacement à l'identique ne demande rien ; un changement de couleur ou de type de porte modifie l'aspect extérieur et nécessite une déclaration préalable.
• Accès sur route départementale : une permission de voirie du conseil départemental peut être exigée pour créer ou modifier un accès.

Nos conseils pratiques

• Consultez le règlement du PLU de votre zone sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme avant de choisir le modèle : cela évite de refaire un devis.
• Passez au service urbanisme avec une photo de l'entrée et le modèle envisagé : un échange de dix minutes lève la plupart des doutes.
• Déposez le dossier en ligne pour garder une trace horodatée du dépôt.
• Conservez l'autorisation (ou le certificat de non-opposition) avec la facture : ils vous seront demandés à la revente.

Vous avez un doute sur les règles de votre commune ? Lors de la visite technique gratuite, nous vérifions le PLU avec vous et adaptons le projet. Voir aussi nos pages portail aluminium et clôtures et portillons.

Questions fréquentes